Détails des demandes de renvoi visant à radier les parlementaires de la qualité de membre de la Cour constitutionnelle

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Le bureau de la Chambre des Représentants a décidé de renvoyer à la Cour constitutionnelle les demandes visant à retirer aux parlementaires leur statut de membre de la Première Chambre et de régler les effets juridiques suite à la publication d’arrêts judiciaires constatant leur révocation de leurs fonctions au niveau des conseils collectifs. .

Une source du bureau du Conseil a confirmé à Hespress que, chaque année après les arrêts judiciaires définitifs, le bureau transmet ce type de demande à la Cour Constitutionnelle afin de décider de la révocation des représentants parlementaires concernés par ces arrêts.

Il a souligné que cette demande reste une simple saisine et qu’il appartient à la Cour Constitutionnelle d’en décider, ajoutant que lorsque la destitution touche les élus en mission de mandat local, ceux-ci sont disqualifiés ; L’élu perd donc le reste des tâches qu’il assume au niveau parlementaire.

Il a poursuivi : « Pour être fidèle à cette règle, cette décision a été prise, et nous attendons la décision de la Cour constitutionnelle pour clarifier si ces personnes sont légalement en mesure de continuer leurs fonctions ou non. »

La même source a souligné que cette saisine s’inscrit dans le cadre du souci collectif de la bonne application des dispositions de la Constitution et des exigences de la loi réglementaire de la Chambre des Représentants, telle qu’elle a été modifiée et complétée, en ce qui concerne les représentants. contre lesquels des décisions ont été prises pour les démettre de leurs responsabilités.

L’affaire concerne le représentant de l’Union socialiste, Abdelkader Al-Boussiri, troisième vice-président du groupe de Fès, l’indépendant Mohamed Kariman, chef du groupe Bouznika, le représentant de l’Union constitutionnelle, Yacine Radi, chef de Sidi Slimane. groupe, et le représentant du Progrès et du Socialisme, Saeed Al-Zaidi, chef du groupe Sharrat.

Conformément à la loi, la qualité de représentant est déchue de la qualité de représentant à toute personne jugée inéligible, après l’annonce du résultat de l’élection et après l’expiration du délai pendant lequel elle peut contester l’élection, ou à toute personne qui est se trouve, pendant la durée de son mandat, dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi organique.

La Cour Constitutionnelle confirme la suppression de ce statut à la demande du Bureau de la Chambre des Représentants ou du Ministre de la Justice, ou à la demande du Ministère Public auprès du tribunal qui a rendu la décision en cas de condamnation judiciaire prononcée après l’élection, ou à la demande de toute personne intéressée.

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