UNE NOUVELLE LOI POUR RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA SPOLIATION FONCIÈRE

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Une nouvelle loi relative aux droits réels vient d’entrer en vigueur. Elle renforce le dispositif de lutte contre la spoliation foncière en imposant que les procurations présentées à la Conservation foncière soient authentiques. Explications.

Le dispositif réglementaire entrant dans le cadre de la lutte contre la spoliation foncière se renforce. Depuis le 14 septembre courant, une nouvelle réglementation régissant les procurations présentées à la Conservation foncière pour l’enregistrement des transactions immobilières est entrée en vigueur.

 

Dans une circulaire adressée par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) à ses différentes agences,  il est rappelé l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi relative aux droits réels qui exige que les procurations soient désormais établies «par acte authentique ou acte à date certaine, rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire». En d’autres termes, les procurations doivent désormais être établies par des notaires ou des avocats agréés, à défaut de quoi elles ne peuvent plus être acceptées par la Conservation foncière.

 

La circulaire précise, par ailleurs, que les procurations sous seing privé datant d’avant le 14 septembre ne sont plus valables pour les opérations foncières intervenant après cette date.

 

C’est donc une étape importante qui vient d’être franchie pour renforcer la lutte contre la spoliation foncière qui faisait de l’utilisation des procurations sous seing privé monnaie courante.

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