Spoliation immobilière: entrée en vigueur d’une loi pour freiner le fléau des procurations falsifiées

Le recours aux notaires, adouls et avocats est obligatoire pour faire une procuration immobilière.

Les procurations immobilières vont devoir passer devant les notaires, adouls et avocats, comme tous les actes authentiques. L’article 4 du code des droits réels impose désormais de recourir à des juristes habilités à plaider devant la cour de cassation pour pouvoir effectuer une procuration en vue d’une transaction immobilière, « sous peine de nullité ». Cela concerne autant le transfert de propriété que la modification au profit d’une autre personne ou d’une annulation des actes de propriété.

Entrée en vigueur le 14  septembre depuis sa publication au Bulletin officiel selon L’Economiste, la loi 69-16 qui modifie l’article 4 du code de droits réels a été adoptée en commission à la Chambre des représentants le 24 juillet. « Nous avons constaté que des procurations falsifiées étaient souvent utilisées pour pouvoir spolier des biens immobiliers« , nous avait indiqué le député PAM Adil El Bitar, président de la commission en question.

Le but est donc de freiner le phénomène des spoliations immobilière, même si Moussa El Khal, juriste spécialisé dans la lutte contre la spoliation, reste sceptique. « Je suis satisfait de toute loi qui facilite le commerce et sécurise les investissements mais il faut attendre de voir comment la loi va être appliqué« , prévient le porte-parole de l’Association pour le droit et la justice au Maroc. « Lorsque l’on porte plainte pour faux, il faudrait arrêter la personne car elle continue de nuire. Une loi aurait pu être faite pour que le parquet puisse se saisir de l’affaire dès que la plainte vient avec des preuves flagrantes« , propose-t-il. Il ajoute que c’est un membre de la famille qui spolie dans 50% des dossiers. « Je préconise de faire une loi comme le code civil français qui déshérite la personne tentant de spolier un membre de sa famille« .

Note interne de la conservation foncière

Les conservateurs fonciers sont tenus de respecter les nouvelles mesures et s’assurer que l’acte de procuration soit établis par un adoul, notaire ou avocat. Dans une note interne diffusée le 21 septembre et dont Telquel.ma détient une copie, le conservateur général Hamid Rabii rappelle le nouveau régime de procuration au sujet des opérations immobilières aux conservateurs fonciers. Tout acte non rédigé par un juriste habilité à plaider devant la cour de cassation et qui sont uniquement légalisés à la Moukataâ n’ont aucun effet juridique et doivent donc être rejetés. Le conservateur général précise qu’il faut « tenir comte de la date de transaction immobilière et non pas celle de la rédaction de la procuration« .