Mariage du couple homosexuel franco-marocain débouté en appel

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Le parquet général de la cour d’appel de Chambéry (France) a requis lundi l’annulation du jugement accordant à un couple homosexuel franco-marocain le droit de se marier, en faisant valoir la “supériorité” d’une convention bilatérale s’y opposant.

Le ministère public a estimé que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une “valeur supra-légale” à la loi sur la mariage pour tous.

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Tel est le cas de la circulaire du ministère de la Justice français, stipulant que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos et la Serbie), ne pouvaient se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.

En l’occurrence, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d’un Marocain avec une personne du même sexe.

Si ces accords pouvaient ne pas être respectés, ils fragiliseraient les rapports internationaux et conduiraient les pays à hésiter à les signer.

H. Lhomme, substitut général du procureur de la République française.

Pacsés depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry. Mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.

Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition.

Le 11 octobre, le tribunal de grande instance (TGI) leur avait donné raison, estimant que la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 avait modifié “l’ordre public international français”, de sorte que l’application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée.

Finalement, la cour d’appel de Chambéry a annulé ce premier jugement, ce lundi. Cette décision devrait faire jurisprudence pour les Marocains qui auraient aimé tenter l’expérience du mariage homosexuel en France.

AFP

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