Une loi antiraciste et favorable aux prénoms amazighs

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La réforme a pour principal objectif d’assurer un traitement plus humain aux subsahariens malmenés au Maroc par les autorités mais aussi par le racisme « ordinaire » 

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Le groupe parlementaire du PAM va déposer lundi 16 juillet une proposition de loi complétant le code pénal et imposant des sanctions à l’encontre du racisme. La future loi punira aussi de facto le refus des prénoms amazighs.

L’image d’Epinal représentant le Maroc comme une terre de tolérance et de cohabitation ethnique et religieuse à cédé le pas à la réalité : le racisme prend de l’ampleur au Maroc. Que ce soit le racisme ordinaire enduré par les Marocains noirs de peau, le mauvais traitement subis par les immigrés subsahariens sans papiers ou en situation régulière mais aussi les parents qui peinent encore à faire inscrire un prénom amazigh dans les registres de l’Etat civil.

Dénoncé par la presse et la société civile, la question arrive enfin au parlement sous la forme d’une proposition de loi du groupe PAM (Parti authenticité et modernité). H24info a obtenu en exclusivité les détails de cette proposition de loi, qui devrait être déposée au bureau du président de la première chambre le lundi 15 juillet.

Elle vient en réponse aux nombreuses critiques des associations, mais aussi en réponse aux remarques formulées par une instance officielle, le Conseil national des droits humains. Le CNDH avait appelé à renforcer les instruments juridiques contre le racisme enduré par les subsahariens notammant.

D’abord le racisme anti-noir

« Le Maroc connaît aujourd’hui une vague d’immigration principalement subsaharienne. Nous ne sommes plus une plateforme de passage vers l’Europe mais aussi un pays de résidence. Le Maroc est un pays africain, il est hors de question que l’on devienne une nation même à minorité raciste !», nous déclare Mehdi Bensaïd, député PAM membre de la commission des affaires étrangères.

La proposition de loi s’intéresse donc en premier temps au racisme anti-noir. Elle ambitionne de réformer le Code pénal et l’arsenal juridique qui existe, mais qui pêche par son manque de détails et son côté trop généraliste.

Pour pallier cela, le nouvel article 431-1 du Code pénal propose une définition de la discrimination, assez large englobant plusieurs cas de figure. « La discrimination est toute différenciation, préférence, rejet ou à-priori sur les personnes ou groupes en raison de leur appartenance géographique, nationale, sociale ou de leur couleur de peau, sexe, situation familiale, handicap ou avis philosophique, politique ainsi que de leur activité associative ou syndicale (…) et en raison de leurs coutumes ou de leur appartenance réelle ou supposée à la Oumma, à une ethnie ou à une religion particulière ». La définition intègre également l’égalité des chances, la répression du délit de faciès et le droit aux prénoms amazighs.

Le PAM propose de punir la discrimination d’une peine de 3 mois à 2 ans de prison et/ou d’une amende allant de 10 000 à 100 000 DH (l’actuel article 431-1 du code pénal punit la discrimination d’un mois à deux ans de prison et d’une amende de 1200 à 50 000 DH).

Un préalable à une réforme plus large
La proposition inclut la sanction des fonctionnaires coupables de discrimination dans les cas précités, ainsi qu’à la répression des appels et propos racistes, de la violence et de la diffusion des idéologies racistes.

S’il s’agit d’une personne morale, en plus des poursuites engagées contre le représentant de l’institution, une amende de 50 000 à 200 000 DH est prévue à l’encontre de l’organisme contrevenant.  En cas de récidive, les peines sont doublées.

La proposition instaure également l’obligation pour la police judiciaire d’avoir recours à un traducteur quand il s’agit d’une personne qui parle une langue étrangère. Le procureur est aussi tenu dans ce cas à s’attacher les services d’un traducteur assermenté pour le besoin du procès et un avocat est commis d’office pour les étrangers qui sont dans l’incapacité d’avoir recours à une assistance judiciaire par leurs propres moyens.  De plus, les autorités sont tenues d’informer l’ambassade du ressortissant interpellé et ce sans délais.

La proposition de loi du PAM, comme le précise le préambule, n’est qu’un préalable à une réforme plus globale. Après le Code pénal, il s’agira de réformer le Code du travail, la couverture maladie, le Code de l’Etat civil, la loi sur les libertés publiques, le code de procédure pénale, le code de la presse et le code de la nationalité marocaine.  Le député PAM Mehdi Bensaïd espère aussi un « débat » national sur la question, appuyé par le gouvernement « pour aider à combattre toute forme de racisme ».

source:H24info

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