Un petit cadeau fiscal : sur les véhicules des MRE de 60 ans et plus et 50 % aux diplomates marocains

1
608

La loi de finances 2013 accorde un abattement de 85 % sur les véhicules des MRE de 60 ans et plus et 50 % aux diplomates marocains.Le gouvernement a fait un petit cadeau aux Marocains résidents à l’étranger d’un âge avancé tout autant qu’aux diplomates Marocains.

En effet, en vertu de deux circulaires le personnel de l’administration de la douane a pris acte des nouvelles dispositions de la loi de finances n° 115.12 pour l’année budgétaire 2013.


Ainsi, les Marocains résidents à l’étranger âgés de 60 ans et plus et justifiant d’un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans profiteront d’un abattement de 85 % sur la valeur à l’état neuf des voitures de tourisme immatriculées à l’étranger. Cette disposition, prévoit l’octroi de l’avantage pour la mise à la consommation d’un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire et dans la limite d’un seuil fixé à 300 000 DH de la valeur à l’état neuf du véhicule. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.

Les MRE âgés de 60 ans et plus et justifiant d’un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans profiteront d’un abattement de 85 % sur la valeur à l’état neuf des voitures de tourisme immatriculées à l’étranger.

Pour les agents diplomatiques, consulaires et assimilés marocains, le ministère des finances leur a accordé un abattement de 50 % sur la valeur à l’état neuf de leurs voitures de tourisme importées à l’occasion de leur rappel au service central. L’abattement précité est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 600 000 DH. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun. La liste des bénéficiaires de cette catégorie sera fixée par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
En attendant la publication de l’arrêté précité, le régime est accordé sur présentation de l’attestation de rappel aux personnels relevant des agents titulaires du ministère des Affaires étrangères toutes catégories confondues, des attachés militaires et collaborateurs tous grades confondus, des agents du Conseil supérieur de la Défense Nationale et les agents de la Direction générale de la sûreté nationale.
Des conditions très restrictives
Sont admis au bénéfice de l’avantage les voitures personnelles relevant de la position du SH (EX. 87. 03) code de la douane, soit les voitures équipées d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride, conçue pour le transport de 9 personnes ou moins chauffeur inclus (par référence aux indications portées sur la carte grise), autorisées pour la circulation sur la voie publique.
Par conséquent, sont exclus de l’avantage les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines.
Les véhicules dédouanés par les MRE dans ce cadre sont inacessibles pendant une période de 5 années. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire. Les formalités de dédouanement sont initiées par le bénéficiaire lui-même qui doit constituer un dossier composé des documents cités dans lesdits circulaires sur le site web www.douane.gov.ma

 

Présentation

Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) et résidents au Maroc, cette rubrique vise à vous informer sur :

  • Les formalités à accomplir pour le dédouanement d’un véhicule automobile ou d’un motocycle à deux roues d’une cylindrée supérieure à 80 cm3,
  • Le montant des droits et taxes à acquitter,
  • Les bureaux douaniers où s’effectue le dédouanement des véhicules automobiles.

Un simulateur est mis à votre disposition vous permettant le calcul des droits et taxes à payer pour le dédouanement d’un véhicule de tourisme immatriculé à l’étranger (Droit commun). Il offre, également, un niveau de simulation spécifique aux :

 

Marocain Résidant à l’Etranger (Dédouanement avec bénéfice d’un abattement de 85% )

Facilité accordée aux MRE âgés de 60 ans et plus

Les MRE, femmes et hommes, âgés de soixante (60) ans et plus, justifiant une résidence effective à l’étranger de plus de dix (10) années abstraction faite de leur situation socio professionnelle, peuvent bénéficier pour le dédouanement d’une voiture de tourisme personnelle, d’un abattement de 85% applicable sur sa valeur à l’état neuf. L’octroi de cet abattement, réservé aux seuls véhicules de tourisme 07 sièges maximum, est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • limitation de cet avantage à un seul véhicule ans la vie du bénéficiaire;
  • incessibilité du véhicule pendant une période de cinq (05) années;
  • limite d’âge du bénéficiaire à soixante (60) ans et plus. Toutefois, les MRE âgés de moins de 60 ans bénéficiant d’une pension de retraite dans le cadre d’un régime spécial institué dans le pays de résidence peuvent prétendre à cet avantage, au vu d’une attestation délivrée par l’autorité consulaire du ressort certifiant la cessation d’activité dans ce cadre.
  • séjour effectif à l’étranger d’au moins dix (10) ans. Cette condition est applicable également aux personnes ayant travaillé à l’étranger dans le cadre d’une mission ou d’un détachement et ce, quel que soit leur organisme d’appartenance (public, semi-public, privé ou autres)
  • avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme disposant au maximum de 07 places assises. Les autres véhicules, les véhicules utilitaires, fourgons vitrés ou non, fourgonnettes, camping-cars, camionnettes, ainsi que les motos sont exclus ;
  • taxation sur la base d’une valeur estimée à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu’à hauteur maximale de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à cette valeur demeure soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun
  • non cumul du bénéfice de l’abattement de 85% avec le régime du vieillissement prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif.

Formalités et pièces à produire

Pour bénéficier de cette mesure de faveur, une demande établie sur le formulaire-type est à déposer auprès de la circonscription douanière du ressortavant l’expiration du délai réglementaire d’admission temporaire accordé à l’occasion de l’importation du véhicule. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Justificatif du séjour à l’étranger d’au moins dix (10) ans délivré par le consulat du Maroc du ressort ou tout autre document en tenant lieu;
  • Production, pour les personnes âgées de moins de 60 ans, d’une attestation délivrée par les autorités consulaires du ressort, selon un modèle préétabli, justifiant que le MRE bénéficie d’une pension de retraite dans le cadre de l’un des régimes spéciaux instaurés dans le pays de résidence;
  • Copie de la carte de résidence ou du permis de séjour, en cours de validité ;
  • Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport, en cours de validité ;
  • Certificat d’identification du véhicule établi, en double exemplaire, par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement;
  • Copie de la déclaration « D16 Ter » ou « D16 bis » souscrite pour l’importation du véhicule en admission temporaire ;
  • Carte grise établie au nom du propriétaire (bénéficiaire) du véhicule ;
  • Facture d’achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d’âge.

Pour les MRE ayant bénéficié d’une admission temporaire antérieure non régularisée, l’octroi de l’avantage reste subordonné à la régularisation de la situation du véhicule.

Il est rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux diplomates qui continuent à bénéficier, comme par le passé, de leur propre régime de faveur selon la procédure en vigueur.

Bon à savoir

  • Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l’arabe et le français doivent être traduites par un interprète assermenté.
  • Les formalités de dédouanement du véhicule doivent être accomplies par les soins du bénéficiaire de ce régime de faveur (les procurations ne sont pas admises) et la carte grise présentée doit être établie en son nom propre.
  • L’abattement accordé ne s’applique pas aux véhicules utilitaires, fourgons vitrés ou non; fourgonnettes, camping-cars, camionnettes, ainsi que les motos.

1 COMMENTAIRE

  1. salut,je suis un citoyien marocain resident à l’etranger,handicapè(aveugle).mais malheureusement je ne benificie pas de la loi de dedouanement pour les personnes handicapès le fait que je condamne enormement. j’espere que cette loi sois revisèe afin que ces personnes aillent le minimum des droits que leur homologues dans autres pays.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

*